Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 231
Versions de la disposition

Texte complet
231. Toute fosse destinée à loger une pompe submersible ou sa tuyauterie montée dans un poste de distribution de carburant après le 30 avril 1999 doit être entourée d’une boîte étanche et résistante aux produits pétroliers.
Cette boîte doit être couverte, placée et entretenue de façon à ne pas transmettre des charges extérieures à la pompe, au réservoir ou à la tuyauterie.
Les dimensions de cette fosse doivent permettre l’inspection et l’entretien de la pompe.
D. 221-2007, a. 1.
© Gouvernement du Québec